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Les nouvelles obligations légales


Jusqu’à présent, n’importe quelle personne possédant le bac pouvait s’improviser Intermédiaire en opérations bancaires. Enfin, la donne change et cette profession est dorénavant très encadrée.

« Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire. » article L519-1 du Code Monétaire et Financier.

Le Mandataire MODERATIO est donc Intermédiaire en Opérations de Banque. A ce titre et avec les nouvelles règlementations en vigueur, le Mandataire MODERATIO doit répondre à plusieurs exigences :
• Etre inscrit en catégorie 4 ‘mandataire d'IOBSP’
• Avoir la capacité professionnelle (licence banque ou assimilée OU une expérience professionnelle bancaire suffisante OU une formation spécifique de niveau 1).
• Etre inscrit à l’ORIAS
• Etre titulaire d’une Responsabilité Civile Professionnelle


Si vous avez suivi la formation IOB en Apprentissage en Ligne, délivrée par EXPERT-IOB, organisme de formation avec lequel nous avons passé une convention, nous vous rembourserons 50 % du coût de cette formation, lors du paiement de vos premières affaires réalisées en tant que Mandataire MODERATIO.
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