La législation

Les obligations légales :
Cette profession est régie par plusieurs lois :
* le code monétaire et financier et ses nombreux articles. L’article L519-1 indique : Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire.
* le code de la consommation. Les articles L. 311-4 et L. 312-4 à L. 312-6 du Code de la Consommation traitent de la publicité concernant, pour le premier, le crédit à la consommation et, pour les seconds, le crédit immobilier. Enfin l'article L321-2 du Code de la consommation rappelle que toute étude réalisée par l'IOB reste à la charge de ce dernier et qu'il ne peut en aucun cas demander au client de s’acquitter de quelques frais que ce soient sans l'obtention du prêt, au préalable.

Cette profession est régie par plusieurs obligations, notamment :
* Etre en mesure de délivrer un extrait de casier judiciaire n°3, vierge de toute inscription
* Disposer d’un numéro de registre du commerce et du code NAF 6619B ; l’activité peut s’exercer sous forme de société